Conditions générales de vente des Interventions EN’JO (Consommateurs)

1 – Champ d'application et acceptation des Conditions générales de prestation

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations EN’JO, comprenant la réalisation d’un devis gratuit, et la réalisation de travaux de dépannage et/ou d’entretien dans les domaines de la plomberie, de l’électricité, du chauffage, de la serrurerie et de l’assainissement (ci-après désignés les « Interventions ») proposés par MAJIKAN sous la marque EN’JO au consommateur défini comme tel par l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ») à l’exclusion des professionnels ou non professionnels au sens du code de la consommation, sur son application EN’JO sur Android ou IOS ainsi que sur son site Internet « www.en-jo.fr ».

Les caractéristiques principales des Interventions, sont présentées sur le site internet www.en-jo.fr et sur l’application EN’JO. Elles seront reprises sur le devis détaillé établi sur la base des informations communiquées par le Client via l’application EN’JO.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat des Interventions est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées de MAJIKAN sont les suivantes :

MAJIKAN
Roissypole LE DOME
7 rue de la Haye
CP 10980 Tremblay en France
95733 Roissy Charles De Gaulle Cedex
Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte sur le site internet ou sur l’application EN’JO puis lors de la première connexion du Client sur son compte quand une mise à jour de ces conditions est intervenue.

Le fait de commander à MAJIKAN la réalisation d’une ou plusieurs Interventions via son application ou son site internet implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de vente en ligne EN’JO, à l’exclusion de tout autre document.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur l’application et sur le site Internet EN’JO et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MAJIKAN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que MAJIKAN ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur l’application et le site internet EN’JO à la date de passation de la commande.

2- Modalités d’exécution

2.1 – Condition préalable d’éligibilité – Aire géographique d’exécution des Prestations

Les présentes modalités d’exécution des Prestations fournies suite à une commande sur l’application ou le site internet EN’JO sont réservées à tout consommateur personne physique, au sens qu’en donne l’article liminaire du Code de la Consommation, ayant pour lieu d’exécution des Interventions, une commune du département de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d’Oise (95), des Yvelines (78), de l’Essonne (91), du Val-de-Marne (77) ainsi que les communes suivantes des Alpes-Maritimes (06) : Antibes, Auribeau-sur-Siagne, Beaulieu-sur-Mer, Biot, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Châteauneuf-Grasse, La Colle-sur-Loup, La Gaude, Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Roquefort-les-Pins, Saint André-de-la-Roche, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Théoule-sur-Mer, La Trinité, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.

2.2 - Définition des Interventions proposées sur l’application ou le site internet EN’JO

MAJIKAN propose par l’intermédiaire de son application ou de son site internet EN’JO des Interventions dans les domaines d’activité suivants :

  • Plomberie
  • Chauffage
  • Electricité
  • Serrurerie
  • Petits travaux de bricolage et de rénovation

En toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas faire de commande manifestement fausse par rapport aux dysfonctionnements et problèmes raisonnablement constatables sur son installation dans le but d’obtenir l’intervention d’un prestataire pour toutes autres Interventions n’entrant pas dans les propositions ou les compétences de MAJIKAN, sauf à engager sa responsabilité. MAJIKAN se réserve le droit de refuser les Interventions non conformes, et ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur dans les informations communiquées par le Client sur ses besoins et/ou dysfonctionnements. Les devis erronés de ce fait pourront être annulés ou modifiés par MAJIKAN.

2.3 – Garanties

2.3.1 Garanties légales

Outre les éventuelles garanties commerciales dont bénéficierait le bien par son fabricant, le Client peut actionner auprès du vendeur MAJIKAN les garanties légales suivantes :

  • La garantie légale de conformité
  • La garantie relative aux défauts de la chose vendue (garantie des vices cachés)

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client peut contacter MAJIKAN par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.

Garantie légale de conformité (article L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation)

Le garant des défauts des biens vendus est la société MAJIKAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.020.000 euros, ayant son siège social au 7 rue de la Haye – Roissypôle Le Dôme – 93290 Tremblay-en-France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 804 386 860.

Pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité telle que définie ci-après, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf et dans les 6 mois suivants la délivrance d’un bien d’occasion.

Cette garantie s’étend également à tous défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation du bien vendu lorsque ceux-ci ont été confiés à MAJIKAN en application de la commande du Client.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, MAJIKAN propose au choix du Client le remplacement du bien ou sa réparation. Toutefois MAJIKAN pourra refuser de mettre en œuvre le choix du Client lorsque celui-ci engendre pour MAJIKAN des coûts disproportionnés par rapport au second moyen. Dans ce cas le second moyen sera mis en œuvre par MAJIKAN.

Le Client peut demander la résolution du contrat de vente du bien ou la réduction du prix du bien si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie (remplacement ou réparation) excède un (1) mois à partir de sa demande ; ou encore quand aucun moyen (remplacement ou réparation) n’est réalisable.

Il est rappelé que la garantie de conformité n’est pas applicable selon L.217-8 dans trois cas :

  • Lorsque le Client avait connaissance du défaut au moment de contracter
  • Lorsque le Client ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
  • Lorsque le défaut résulte de matériaux que le Client a lui-même fournis.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant sur son bien.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil)

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Cette garantie peut être mise en œuvre par le Client pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il y a vice caché, le Client a le choix entre :

  • Restituer le bien vendu et se faire rembourser le prix du bien
  • Ou garder le bien vendu en contrepartie d’une réduction du prix de vente.
Article L 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

2.3.2 Garantie commerciale

Certains biens peuvent donner lieu à une garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle MAJIKAN n’est pas partie. Le Client est invité à consulter la notice de garantie généralement fournie avec ces biens.

Dans tous les cas, MAJIKAN ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.

2.3.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client lui-même ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit.

2.4 - Disponibilité des pièces détachées

Les pièces détachées des biens fournis dans le cadre des Interventions seront disponibles pendant la durée annoncée par le fabriquant de chaque bien neuf concerné, cette information sera fournie dans le devis dès lors que MAJIKAN dispose de cette information. Cette information ne porte pas sur les pièces détachées d’un bien antérieurement installé par un tiers chez le Client.

3- Procédure de commande

Chaque commande est réputée conclue par le Client en son nom propre.

Chaque commande est relative à la fourniture d’une ou plusieurs Interventions préalablement décrites au devis, sur l’application et sur le site internet. Toute fourniture d’Intervention est subordonnée à l’émission d’une commande.

3.1. Commande de prestation forfaitaire

3.1.1 Commande initiale d’une prestation forfaitaire

Le Client passe sa commande en ligne auprès d’EN’JO sur l’application ou sur le site internet EN’JO à partir du catalogue des Interventions et des caractéristiques de son installation et de ses besoins, et selon les modalités suivantes :

Première étape :

Le Client choisit la nature de l’intervention afin de l’ajouter à son panier.

Le Client valide ensuite son panier, puis renseigne son adresse de facturation ainsi que l’adresse de réalisation des Interventions.

En fonction des éléments renseignés par le Client sur l’application ou le site internet, EN’JO génère immédiatement un devis personnalisé sur l’application ou sur le site internet soumis à l’accord préalable du Client, et ce quel que soit le montant de l’Intervention.

Seconde étape :

Le Client consulte le devis généré.

Le Client reconnait avoir reçu le devis avant l'exécution des travaux en cochant la case « J’ai lu le devis et j’en accepte les termes » sans laquelle la commande ne pourra pas être validée.

Dans le cadre de son service de vente en ligne, EN’JO propose exclusivement des Intervention ayant lieu immédiatement après la commande. À ce titre, lorsque le Client commande une intervention sur le site internet ou l’application, il accepte expressément que les prestations débutent avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

A défaut d’acceptation par le Client d’une intervention immédiate, l’intervention ne pourra débuter qu’après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Dans le cas où les prestations sont pleinement achevées avant la fin de ce délai de rétractation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation conformément à l'article L121-28 du code de consommation.

Dans le cas où il exercerait son droit de rétractation après le commencement de l’Intervention, le Client reste redevable des travaux réalisés jusqu'à la réception par EN'JO de sa déclaration de rétractation, et le Client s'engage à payer pour ces travaux.

Troisième étape :

Le Client reste libre de supprimer l’ensemble de son panier de commande à tout moment au cours du processus de commande jusqu’au moment précédent la validation des informations de paiement du Client.

Le Client renseigne son mode de paiement, fournit ses informations de paiement et autorise Majikan à encaisser le montant correspondant au prix de l’Intervention à la clôture de l’Intervention. L’enregistrement des informations de paiement valide définitivement la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et des modalités d’exécution des Interventions.

Le Client reçoit après validation de son devis et validation de ses informations de paiement, un courrier électronique de confirmation, reprenant l’ensemble des informations de la commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente des Interventions ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par EN’JO, par courrier électronique, et qu’après la validation des informations de paiement du Client et de l’autorisation pour l’encaissement du montant correspondant au prix de l’Intervention à la clôture de l’Intervention.

La passation de toute commande par le Client nécessite de sa part de renseigner les coordonnées de la personne qui passe la commande, les coordonnées du contact sur le lieu d’exécution des Interventions, une adresse de facturation et de saisir un moyen de paiement autorisé et d’autoriser l’encaissement du montant correspondant au prix de l’intervention selon les modalités décrites ci-dessus.

Dans le cas où le Client bénéficie pour ses travaux d’une TVA à taux réduit conformément à l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts, l’attestation fiscale sera complétée et signée par le Client au début de l’Intervention du prestataire EN’JO.

3.1.2 Commande rectificative ou complémentaire d’une prestation forfaitaire

Première étape :

Le Client peut solliciter de la part d’EN’JO la modification de l’Intervention initialement commandée et son remplacement par une autre Intervention forfaitaire présente au catalogue ou commander une Intervention forfaitaire présente au catalogue en supplément de l’Intervention pour laquelle le Prestataire s’est déplacé initialement.

Le devis ainsi généré par EN’JO sera soumis à l’accord préalable du Client via l’application ou le site internet EN’JO.

Seconde étape :

Une fois le devis proposé au Client via l’application, le Client consulte le devis généré.

Le Client reconnait avoir reçu le devis avant l'exécution des travaux en cochant la case « J’ai lu le devis et j’en accepte les termes » sans laquelle la commande ne pourra pas être validée.

Dans le cadre d’une commande rectificative ou complémentaire d’une prestations forfaitaire, EN’JO propose exclusivement des Intervention immédiates. À ce titre, lorsque le Client procède à commande rectificative sur le site internet ou l’application, il accepte expressément que les prestations débutent avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

A défaut d’acceptation par le Client d’une intervention immédiate, l’intervention ne pourra débuter qu’après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Dans le cas où les prestations sont pleinement achevées avant la fin de ce délai de rétractation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation conformément à l'article L121-28 du code de consommation.

Dans le cas où il exercerait son droit de rétractation après le commencement de l’Intervention, le Client reste redevable des travaux réalisés jusqu'à la réception par EN'JO de sa déclaration de rétractation, et le Client s'engage à payer pour ces travaux.

Le Client valide ensuite le contenu de sa commande.

Troisième étape :

Le Client reste libre de supprimer l’ensemble de son panier de commande à tout moment au cours du processus de commande jusqu’au moment précédent la validation des informations de paiement du Client.

Le Client renseigne alors son mode de paiement, fournit ses informations de paiement et autorise Majikan à encaisser le montant correspondant au prix de l’Intervention à la clôture de l’interventions. L’enregistrement des informations de paiement valide définitivement la commande.

Si la commande vient en lieu et place d’une Intervention commandée mais non réalisée, le Client ne paie que la différence entre le montant du devis initial et celui du nouveau devis. Dans le cas où le montant du nouveau devis est inférieur au devis initial, EN’JO créditera sous un délai maximum de 14 jours, le Client de la différence entre les deux montants.

Le Client reçoit après validation de son devis et validation de ses informations de paiement, un courrier électronique de confirmation, reprenant l’ensemble des informations de la commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente des Interventions ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par EN’JO, par courrier électronique, et qu’après la validation des informations de paiement du Client et de l’autorisation pour l’encaissement du montant correspondant au prix de l’Intervention à la clôture de l’Intervention.

La passation de toute commande par le Client nécessite de sa part de renseigner les coordonnées de la personne qui passe la commande, les coordonnées du contact sur le lieu d’exécution des Interventions, une adresse de facturation et de saisir un moyen de paiement autorisé et d’autoriser l’encaissement du montant correspondant au prix de l’intervention selon les modalités décrites ci-dessus.

Dans le cas où le Client bénéficie pour ses travaux d’une TVA à taux réduit conformément à l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts, l’attestation fiscale sera complétée et signée par le Client au début de l’Intervention du prestataire EN’JO.

3.2. COMMANDE COMPLEMENTAIRE D’UNE PRESTATION SUR MESURE

Lorsque le prestataire EN’JO se trouve sur les lieux de l’Intervention, le Client peut solliciter de la part d’EN’JO l’établissement d’un devis pour la réalisation d’une Intervention complémentaire qui ne figure pas au catalogue.

Cette Intervention vient en supplément de l’Intervention pour laquelle le Prestataire s’est déplacé initialement.

Première étape :

Le prestataire transmettra à EN’JO les informations nécessaires à l’établissement du devis en fonction des besoins du Client via l’application EN’JO. Le devis ainsi généré par EN’JO sera soumis à l’accord préalable du Client via l’application ou le site internet EN’JO.

Seconde étape :

Une fois le devis proposé au Client via l’application, le Client consulte le devis généré.

Le Client reconnait avoir reçu le devis avant l'exécution des travaux en cochant la case « J’ai lu le devis et j’en accepte les termes » sans laquelle la commande ne pourra pas être validée.

Dans le cadre d’une commande complémentaire qui ne figure pas au catalogue, EN’JO propose exclusivement des Intervention immédiates. À ce titre, lorsque le Client procède à une commande rectificative sur le site internet ou l’application, il accepte expressément que les prestations débutent avant la fin du délai de rétractation.

A défaut d’acceptation par le Client d’une intervention immédiate, l’intervention ne pourra débuter qu’après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Dans le cas où les prestations sont pleinement achevées avant la fin de ce délai de rétractation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation conformément à l'article L121-28 du code de consommation.

A défaut d’acceptation par le Client d’une intervention immédiate, l’intervention ne pourra débuter qu’après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Dans le cas où il exercerait son droit de rétractation après le commencement de l’Intervention, le Client reste redevable des travaux réalisés jusqu'à la réception par EN'JO de sa déclaration de rétractation, et le Client s'engage à payer pour ces travaux.

Le Client valide ensuite le contenu de sa commande.

Troisième étape :

Dans le cas où la commande répondrait aux critères de la vente hors établissement, en application des articles L221-1et L221-8 et suivants de code de la consommation et où les travaux ne relèveraient pas de « l’urgence » prévue à l’article L221-10 du code de la consommation, aucun encaissement ne sera effectué avant le 8ème jour suivant la commande complémentaire.

Toute commande vaut acceptation des prix et des modalités d’exécution des Interventions.

Le Client reçoit après validation de son devis et validation de ses informations de paiement, un courrier électronique de confirmation, reprenant l’ensemble des informations de la commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente des Interventions ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par EN’JO, par courrier électronique, et qu’après la validation des informations de paiement du Client.

La passation de toute commande par le Client nécessite de sa part de renseigner les coordonnées de la personne qui passe la commande, les coordonnées du contact sur le lieu d’exécution des Interventions, une adresse de facturation et de saisir un moyen de paiement autorisé et d’autoriser l’encaissement du montant correspondant au prix de l’intervention selon les modalités décrites ci-dessus.

Dans le cas où le Client bénéficie pour ses travaux d’une TVA à taux réduit conformément à l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts, l’attestation fiscale sera complétée et signée par le Client au début de l’Intervention du prestataire EN’JO.

4- Exécution des Interventions

4.1 Conditions d’exécution

Une fois la commande validée par le Client, celle-ci est adressée au prestataire sélectionné par EN’JO. Le délai d’intervention du prestataire est indiqué au Client sur le site internet ou l’application EN’JO. Le délai maximum de fourniture de la prestation est de 30 jours.

Le Prestataire EN’JO signale son arrivée sur les lieux d’intervention par l’intermédiaire de l’application EN’JO et prend une ou plusieurs photos de l’installation objet des Interventions, il en informe le Client, il compare son diagnostic in-situ avec le motif de la demande d’Intervention du Client et la nature des travaux à effectuer précisés dans la commande du Client.

Le devis a été réalisé en fonction des informations communiquées par le Client sur l’application ou le site internet EN’JO de ses besoins ou des dysfonctionnements rencontrés. Le prestataire EN’JO pourra, en fonction de la réalité des dysfonctionnements et besoins constatés sur place, notifier au Client que le devis réalisé ne correspond pas à l’Intervention nécessaire ou qu’une Intervention complémentaire est nécessaire.

Cette Intervention fait l’objet d’un nouveau devis, via l’application ou le site internet EN’JO selon les modalités définies à l’article 3.2 ci-dessus soumis à l’accord préalable du Client.

Le prestataire EN’JO procède alors à l’exécution de la ou les Interventions commandées par le Client.

Lorsque le prestataire EN’JO a terminé l’Intervention, il signale la fin de l’intervention via l’application et prend une ou plusieurs photos de l’installation une fois l’Intervention achevée.
Dans le cas où le Client ne souhaite pas conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés, il signera une décharge au prestataire EN’JO.

Le Client peut alors noter et commenter l’intervention du prestataire EN’JO via l’application ou le site internet EN’JO. Le Client a également la possibilité de signaler toute difficulté rencontrée lors de l’intervention via l’application ou le site internet EN’JO. Les commentaires du Client sont soumis aux dispositions des CGU (conditions générales d’utilisation) d’EN’JO.

4.2 Absence du Client et annulation de la commande par les Clients ne bénéficiant pas du droit de rétractation

En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée à l’heure d’Intervention annoncée au Client ou en cas d’annulation par le Client de la commande après déplacement du prestataire EN’JO, le Client sera redevable des frais de déplacement et, le cas échéant, des prestations exécutées jusqu’au jour de la réception par MAJIKAN de l’annulation, selon les tarifs prévus au devis ou en application de la grille tarifaire EN’JO en vigueur au jour de la commande.
Les sommes payées par le Client déduction faite des frais de déplacement et des prestations exécutées le cas échéant seront remboursées par MAJIKAN dans un délai maximum de 14 jours à compter l’information de MAJIKAN de l’annulation du Client.

Inversement, en cas d’annulation de la commande par MAJIKAN, hors cas de force majeure ou erreur du Client dans sa commande, le Client aura doit à des dommages et intérêts d’un montant équivalent à ce qu’aurait eu droit MAJIKAN en cas d’annulation par le Client au même moment, en application des dispositions ci-dessus.

5 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des pièces ou biens nécessaires à l’installation objet de l’Intervention (il ne s’agit pas des outillages nécessaires au prestataire pour l’exécution de travaux ) pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution de l’Intervention a commencé, avec l'accord écrit du Client, avant la fin du délai de rétractation. Ce droit de rétractation n’existe pas si l’Intervention est intégralement achevée avant la fin du délai de rétractation (article L221-28 du code de la consommation).

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à MAJIKAN par lettre recommandé avec accusé de réception le formulaire de rétraction figurant en annexe n°1 des présentes Conditions Générales, ou tout écrit exprimant de manière explicite la mise en œuvre de son droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le ou portion du prix de l’Intervention commandée et non encore exécutée est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par MAJIKAN, de la notification de la rétractation du Client.

Dans le cas où la ou les pièce(s) nécessaires à l’exécution de l’Intervention aurai(en)t été livrée(s) avant l’exercice du droit de rétractation, le Client s’engage à mettre à disposition de MAJIKAN la ou les pièce(s) livrée(s) et à la ou les conserver dans le même état que lors de sa (leur) livraison, intact, à l’abri des intempéries. Les frais de retour desdites pièce(s) consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client. Les frais de retour seront d’un montant de 12% du prix de vente toutes taxes comprises des pièces concernées en euros.

Si la ou les pièces nécessaires à l’exécution de l’Intervention n’étai(en)t pas restituée(s) à MAJIKAN, ou si elle(s) lui étai(en)t restituée(s) dans un état non conforme à celui dans lequel elle(s) se trouvai(en)t lors de sa (leur) livraison, MAJIKAN facture l’intégralité de la ou des pièces(s), les frais de livraisons et de retour au Client.

6- Prix - Facturation – Conditions de paiement

Le montant de l’Intervention commandée par le Client correspond aux tarifs des Interventions proposés par MAJIKAN sur l’application ou sur le site internet EN’JO en vigueur au moment de la commande, selon le devis établi lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs indiqués sur l’application et le site internet étant valables pour leur durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles, MAJIKAN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix convenu pour la réalisation de l’Intervention commandée correspond à celui proposé en ligne au moment de la validation du devis par le Client.

La facture est transmise suite à la clôture de l’Intervention et envoyée sur l’adresse mail du Client, indiquée lors à la création de son Compte Utilisateur. Le montant de l’Intervention pris en compte pour la facturation des travaux est fonction des informations et des choix du Client indiqués lors de la commande, le cas échéant modifiés dans les conditions des article 3.1.2 et 3.2.

Le saisie des coordonnées bancaires est exigible à la conclusion de la commande, il constitue la validation du devis et vaut commande. L’encaissement sera effectif à la clôture de l’Intervention ou 8 jours après la commande de l’intervention dans le cas de la vente hors établissement.

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le montant total du devis et de la commande prévoit la livraison de la ou des pièces, le décompte détaillé de chaque prestation, la main d’œuvre nécessaire à l’exécution de l’Intervention et les frais de déplacement.

En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA ou bénéficiant d’une TVA à taux réduit, les dispositions du Code Général des Impôts seront applicables.

Le paiement s'effectue par carte bancaire au moyen de la solution de transaction sécurisée en ligne MERCANET (BNP PARIBAS), ou par l’intermédiaire de Paylib.

Une fois la procédure de paiement terminée, le Client reçoit un récapitulatif de sa commande pour confirmation avec les CGV et le formulaire de rétractation.

MAJIKAN ne sera pas tenue de procéder à la fourniture de l’Intervention commandée par le Client si le Client n’a pas fourni ses informations de paiement et accepté que le montant total du prix de l’Intervention soit encaissé à la clôture de l’Intervention, ou 8 jours après la commande de l’intervention dans le cas de la vente hors établissement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par MAJIKAN de la totalité des sommes dues.

Le paiement doit être effectué avant la date limite de paiement et selon les modalités indiquées dans la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé de la facture.

7- Sécurité

MAJIKAN se réserve la faculté de refuser d’émettre un devis ou d’exécuter l’Intervention en cas de difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel, ses prestataires ou à son matériel ou au Client lui-même.

8- Sous-traitance

MAJIKAN pourra librement sous-traiter à un tiers, tout ou partie de l’exécution des Interventions qui lui seront confiées au terme d’une commande avec le Client.

9- Responsabilité

9.1 Responsabilité du Client

D’une manière générale, le Client est responsable des informations communiquées concernant l’immeuble sur lequel l’Intervention aura lieu, de la description des dysfonctionnements et besoins qu’il a fait sur l’application ou le site internet pour l’établissement de son devis d’Intervention. Le devis validé pourra donc être modifié ou annulé par le prestataire intervenant d’EN’JO. Toutes modifications du devis seront soumises à l’accord préalable du Client et devront donner lieu à la validation d’une nouvelle commande par ce dernier.

Le Client doit informer immédiatement MAJIKAN de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des prestations.

9.2 Responsabilité de MAJIKAN

MAJIKAN apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d’un professionnel.

MAJIKAN ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client, des fournisseurs de ce dernier ou des tiers non mandaté par MAJIKAN.

10- Assurance

MAJIKAN maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Interventions une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Interventions.

Le Client disposera d’une assurance « Responsabilité Civile » pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge qui peuvent être assurés.

11- Résiliation des Prestations – suspension du contrat et exception d’inexécution

A défaut pour le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, ou en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes, MAJIKAN pourra, dans un premier temps, informer ou mettre en demeure le Client de payer le prix des Interventions ou d’exécuter les clauses, charges et conditions.

Huit jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter les clauses, charges et conditions des présentes, adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, MAJIKAN pourra suspendre de plein droit les Interventions jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard ou la parfaite exécution des clauses, charges et conditions, et procéder à la résiliation de la commande et du contrat sans autres formalités.

12- Signature et preuves

La fourniture en ligne de coordonnées de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la commande réalisée en ligne.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet et l’application EN’JO. Toutefois en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, de ses coordonnés bancaires ou de ses coordonnées Paylib, le Client est invité dès le constat de cette utilisation à contacter MAJIKAN.

Les photos prises par le prestataire EN’JO au début, au cours et à la fin de l’intervention pourront servir de preuve en cas de litige avec le Client sur l’Intervention. Le Client doit signaler rapidement à MAJIKAN toute photo ne correspondant pas à son installation.

Conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation, MAJIKAN assure la conservation de la commande jusqu’à l’exécution des Interventions et pendant une durée de dix ans à compter de cette dernière, et garantit à tout moment l’accès à ladite commande par le Client si celui-ci en fait la demande. 

13- Force Majeure

La force majeure s’entend de tout événement, tel que défini à l’article 1218 du code civil, échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue d'une durée équivalente à celle de la durée des conséquences de l'événement de Force Majeure considéré empêchant le débiteur de réaliser ses obligations à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation de la commande en tout ou partie. En cas d’empêchement temporaire, le débiteur de l’obligation empêché en informera l’autre partie par lettre recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la survenue de l’évènement, en précisant la durée prévisible de l’évènement. Le débiteur notifiera dans les mêmes conditions la fin de l’évènement.

Le débiteur fera tous ses efforts pour éviter ou éliminer les causes de retard et exécuter la commande dès que la cause aura été supprimée.

Si l'empêchement est définitif, la commande est résiliée de plein droit sur initiative de l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l’autre partie et MAJIKAN et le Client sont libérées de leurs obligations à due concurrence.

Aucune partie ne sera tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si un tel manquement ou retard est dû à un cas de force majeure.

14 – Protection des données personnelles

Dans le cadre du respect de la loi Informatique et Libertés et en application de l’article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces informations personnelles font l’objet d’un traitement automatisé par MAJIKAN.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données par courrier en écrivant à MAJIKAN - Roissypole LE DOME - 7 rue de la Haye - CP 10980 Tremblay en France - 95733 Roissy Charles De Gaulle Cedex,  en indiquant son nom, prénom, adresse mail.

Le contenu de l’application ou du site internet EN’JO est la propriété de MAJIKAN et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, MAJIKAN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de l’Intervention au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de MAJIKAN qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

15 – Loi applicable et litige

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre MAJIKAN et un Consommateur  seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français dans les conditions de droit commun.

Le Consommateur restera néanmoins libre, conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en vue de tenter de parvenir au règlement du litige.

Ainsi dans le cadre d’un différend entre un Consommateur et MAJIKAN et en cas de réponse non satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Consommateur peut recourir à une procédure de médiation en contactant le médiateur compétent  (celui-ci n’a pas été nommé pour le moment) et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5 à L.221-14 du code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles de l’Intervention, compte tenu du support de communication utilisé et de l’Intervention concernée ; -
  • le prix des travaux et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel MAJIKAN s'engage à réaliser l’Intervention ;
  • les informations relatives à l'identité de MAJIKAN, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre dès lors qu’elles sont applicables à la vente concernée ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des pièces détachées prévus dans le cadre des Interventions, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour un Consommateur, de commander sur l’application ou le site internet EN’JO emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MAJIKAN.

 

ANNEXE N°1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Réservé au Consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation à l’exclusion des professionnels

A l'attention de :

MAJIKAN
Roissy pôle LE DOME
7 rue de la Haye
CP 10980 Tremblay en France
95733 Roissy Charles De Gaulle Cedex
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat vente d’Intervention de dépannage EN’JO ci-dessous :

Commande n° :…………………………………………………………………………….
Commandée le :……………………………………………………………………………..
Commencée le :………………………………………………………………………et encore non achevé.
Nom du consommateur :…..………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..

Signature du consommateur

 

 

Date : ......................


ANNEXE N°2

TARIF HORAIRE SUR LES DEVIS HORS FORFAITS - TTC

Du Lundi au Vendredi de 7h00 à 17h00

- Plomberie, électricité, serrurerie, vitrerie : 66,00€ TTC

- Assainissement (intervention spécifique avec véhicule hydrocureur) : 132,00€ TTC

- Chauffage : 79,20€ TTC

Du Lundi au Vendredi de 17h01 à 21h01 et Samedi de 7h01 à 17h00

- Plomberie, électricité, serrurerie, vitrerie : 82,50€ TTC

- Assainissement (intervention spécifique avec véhicule hydrocureur) : 165,00€ TTC

- Chauffage : 99,00€ TTC

Du Vendredi 21h01 au Lundi 7h00 et les jours fériés

-  Plomberie, électricité, serrurerie, vitrerie : 132,00€ TTC

- Assainissement (intervention spécifique avec véhicule hydrocureur) : 264,00€ TTC

- Chauffage : 158,40€ TTC